La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 33 voix sur 65 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 50 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 68 députés ont pris part au vote et 503 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1500106
EPR014075
LFI-NFP010060
SOC07060
DR05140
EcoS02037
Dem08028
HOR00233
LIOT02021
GDR02015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 113 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exclusion du DALO après condamnation et expulsion du parc social

Une personne définitivement condamnée pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social (troubles graves ou répétés à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux) ne peut plus saisir la commission de médiation du droit au logement opposable. Cette exclusion dure dix ans à compter de la date où la condamnation est devenue définitive.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10098

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