La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 33 voix sur 65 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 50 contre : il est rejeté.
Sur 573 sièges, 68 députés ont pris part au vote et 503 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 15 | 0 | 0 | 106 |
| EPR | 0 | 14 | 0 | 75 |
| LFI-NFP | 0 | 10 | 0 | 60 |
| SOC | 0 | 7 | 0 | 60 |
| DR | 0 | 5 | 1 | 40 |
| EcoS | 0 | 2 | 0 | 37 |
| Dem | 0 | 8 | 0 | 28 |
| HOR | 0 | 0 | 2 | 33 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 21 |
| GDR | 0 | 2 | 0 | 15 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 113 · première lecture
Ce que l’amendement change
Exclusion du DALO après condamnation et expulsion du parc social
Une personne définitivement condamnée pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social (troubles graves ou répétés à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux) ne peut plus saisir la commission de médiation du droit au logement opposable. Cette exclusion dure dix ans à compter de la date où la condamnation est devenue définitive.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
Tous les scrutins sur ce texte de loi
Autres scrutins
- l'amendement n° 763 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi visant la relance e…
- l'amendement n° 760 de Mme Bentorki à l'article premier du projet de loi visant la relanc…
- l'amendement n° 422 de M. Tavernier et l'amendement identique suivant à l'article premier…
- l'amendement n° 765 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi visant la relance e…
- l'amendement n° 768 de M. Piquemal à l'article premier du projet de loi visant la relance…