La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 35 voix sur 69 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 21 voix pour et 48 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 69 députés ont pris part au vote et 502 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN2160103
EPR09080
LFI-NFP90061
SOC60061
DR06040
EcoS00039
Dem08028
HOR04031
LIOT04019
GDR40013
UDR00017
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 792 · première lecture

Ce que l’amendement change

Rapport sur les moyens du relogement dans le renouvellement urbain

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les moyens humains, financiers et matériels consacrés au relogement des ménages concernés par le troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport comparerait les financements prévus avec le coût réel de l'enquête sociale, de l'accompagnement, de la recherche de logements et des déménagements. Il proposerait des mesures pour assurer un financement suffisant et durable de ces missions.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10099

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