La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 35 voix sur 68 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 19 voix pour et 49 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 68 députés ont pris part au vote et 503 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0200101
EPR18080
LFI-NFP100060
SOC60061
DR06040
EcoS00039
Dem08028
HOR04031
LIOT02021
GDR20015
UDR00017
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 900 · première lecture

Ce que l’amendement change

Bilan annuel départemental du droit au logement opposable

Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un bilan statistique du droit au logement opposable pour l'année précédente. Ce bilan serait détaillé par département : nombre de recours devant la commission de médiation, décisions favorables, rejets, réorientations vers l'hébergement ou irrecevabilités, motifs, délais d'instruction, et ménages relogés ou restés sans proposition. Selon ses auteurs, les écarts entre départements justifient cette transparence.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10100

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