La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 34 voix sur 67 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 22 voix pour et 45 contre : il est rejeté.
Sur 573 sièges, 67 députés ont pris part au vote et 504 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 18 | 0 | 103 |
| EPR | 2 | 7 | 0 | 80 |
| LFI-NFP | 10 | 0 | 0 | 60 |
| SOC | 8 | 0 | 0 | 59 |
| DR | 0 | 6 | 0 | 40 |
| EcoS | 0 | 0 | 0 | 39 |
| Dem | 0 | 8 | 0 | 28 |
| HOR | 0 | 4 | 0 | 31 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 21 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 15 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 972 · première lecture
Ce que l’amendement change
Rapport sur l'accessibilité des logements sociaux et universitaires
L'amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l'accessibilité aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie des logements locatifs sociaux et des résidences gérées par les Crous. Le rapport mesure la part de logements accessibles et évolutifs, et évalue une hausse progressive de cette part selon des objectifs de 10 %, 20 % et 30 %, ainsi que son coût et son suivi, sans dépense supplémentaire pour les personnes publiques ni nouvelle mission de contrôle pour les collectivités. Selon ses auteurs, il s'agit de remplacer un objectif minimal de 10 % par commune dès 2027, impossible à proposer directement.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
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