La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 34 voix sur 67 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 22 voix pour et 45 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 67 députés ont pris part au vote et 504 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0180103
EPR27080
LFI-NFP100060
SOC80059
DR06040
EcoS00039
Dem08028
HOR04031
LIOT02021
GDR20015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 972 · première lecture

Ce que l’amendement change

Rapport sur l'accessibilité des logements sociaux et universitaires

L'amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l'accessibilité aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie des logements locatifs sociaux et des résidences gérées par les Crous. Le rapport mesure la part de logements accessibles et évolutifs, et évalue une hausse progressive de cette part selon des objectifs de 10 %, 20 % et 30 %, ainsi que son coût et son suivi, sans dépense supplémentaire pour les personnes publiques ni nouvelle mission de contrôle pour les collectivités. Selon ses auteurs, il s'agit de remplacer un objectif minimal de 10 % par commune dès 2027, impossible à proposer directement.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10101

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