Abroger les zones à faibles émissions-mobilités — ce qu’a voté l’Assemblée le 8 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 107 voix sur 213 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 49 voix pour et 164 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 213 députés ont pris part au vote et 359 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0111010
EPR121076
LFI-NFP032038
SOC200048
DR06041
EcoS101027
Dem30033
HOR10034
LIOT00023
GDR30014
UDR01304
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 7 · première lecture

Ce que le texte change

Supprime les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales (dont les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 et le transfert de pouvoirs de police au président d'intercommunalité) et du code des transports, et abroge l'article 135 de la loi de finances pour 2024.

Plus aucune base légale n'existe pour créer ou maintenir une ZFE-m ni pour y restreindre la circulation selon la vignette Crit'Air : les restrictions et contrôles déjà prévus, notamment à Lyon et à Grenoble, perdent leur fondement, et les collectivités ne peuvent plus en instaurer de nouvelles.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8613

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