Abroger les zones à faibles émissions-mobilités — ce qu’a voté l’Assemblée le 8 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 103 voix sur 205 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 48 voix pour et 157 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 207 députés ont pris part au vote et 365 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0106015
EPR141074
LFI-NFP036034
SOC160151
DR02045
EcoS120026
Dem30033
HOR10034
LIOT00023
GDR20114
UDR01205
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 29 · première lecture

Ce que le texte change

Supprime les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales (dont les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 et le transfert de pouvoirs de police au président d'intercommunalité) et du code des transports, et abroge l'article 135 de la loi de finances pour 2024.

Plus aucune base légale n'existe pour créer ou maintenir une ZFE-m ni pour y restreindre la circulation selon la vignette Crit'Air : les restrictions et contrôles déjà prévus, notamment à Lyon et à Grenoble, perdent leur fondement, et les collectivités ne peuvent plus en instaurer de nouvelles.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8614

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