Abroger les zones à faibles émissions-mobilités — ce qu’a voté l’Assemblée le 8 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 82 voix sur 162 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 109 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 162 députés ont pris part au vote et 410 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN089032
EPR07082
LFI-NFP290041
SOC142052
DR01046
EcoS70031
Dem00036
HOR01034
LIOT00023
GDR30014
UDR0908
NI00011

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 35 · première lecture

Ce que le texte change

Supprime les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales (dont les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 et le transfert de pouvoirs de police au président d'intercommunalité) et du code des transports, et abroge l'article 135 de la loi de finances pour 2024.

Plus aucune base légale n'existe pour créer ou maintenir une ZFE-m ni pour y restreindre la circulation selon la vignette Crit'Air : les restrictions et contrôles déjà prévus, notamment à Lyon et à Grenoble, perdent leur fondement, et les collectivités ne peuvent plus en instaurer de nouvelles.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8616

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