Abroger les zones à faibles émissions-mobilités — ce qu’a voté l’Assemblée le 8 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 67 voix sur 132 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 105 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 149 députés ont pris part au vote et 423 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN086035
EPR06083
LFI-NFP200050
SOC301253
DR01046
EcoS30530
Dem00036
HOR01034
LIOT00023
GDR10016
UDR01106
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 11 · première lecture

Ce que le texte change

Supprime les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales (dont les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 et le transfert de pouvoirs de police au président d'intercommunalité) et du code des transports, et abroge l'article 135 de la loi de finances pour 2024.

Plus aucune base légale n'existe pour créer ou maintenir une ZFE-m ni pour y restreindre la circulation selon la vignette Crit'Air : les restrictions et contrôles déjà prévus, notamment à Lyon et à Grenoble, perdent leur fondement, et les collectivités ne peuvent plus en instaurer de nouvelles.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8621

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