La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 46 voix sur 91 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 64 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 94 députés ont pris part au vote et 478 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN023098
EPR015074
LFI-NFP100060
SOC110056
DR010036
EcoS50034
Dem06327
HOR03032
LIOT02022
GDR10016
UDR04013
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 769 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plan de relogement obligatoire pour les financements de démolition de l'ANRU

Les aides financières de l'Agence pour la démolition de logements locatifs sociaux ou de lots d'une copropriété dégradée seraient conditionnées à l'adoption, par le porteur du projet, d'un plan de relogement. Ce plan précise, pour chaque ménage, les modalités de relogement ou de rachat notifié et, en cas de reconstruction, les conditions d'un retour avec loyer, charges et surface équivalents. Il doit garantir une solution de relogement définitive et faire l'objet d'un bilan annuel public, présenté à l'instance de pilotage et transmis au représentant de l'État dans le département.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9911

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