La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 51 voix sur 100 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 31 voix pour et 69 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 100 députés ont pris part au vote et 472 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN024097
EPR016073
LFI-NFP110059
SOC110056
DR010036
EcoS70032
Dem19026
HOR03032
LIOT02022
GDR10016
UDR04013
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 780 · première lecture

Ce que l’amendement change

Démolition de logements en dernier recours dans le renouvellement urbain

L'amendement ajoute une disposition au troisième programme national de renouvellement urbain : la démolition devient un dernier recours. Quand une opération prévoit de démolir des logements pour en reconstruire d'autres sur le même site, l'autorisation de démolir dépend d'une évaluation. Cette évaluation doit établir qu'il est impossible de rénover les logements avec un confort, une décence et une performance énergétique au moins similaires à ceux du projet envisagé.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9913

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