La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 50 voix sur 99 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 33 voix pour et 66 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 99 députés ont pris part au vote et 473 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN024097
EPR313073
LFI-NFP110059
SOC110056
DR010036
EcoS70032
Dem09027
HOR03032
LIOT02022
GDR10016
UDR04013
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 594 · première lecture

Ce que l’amendement change

Priorité à la rénovation plutôt qu'à la démolition dans le renouvellement urbain

L'amendement ajoute un alinéa à l'article premier : la priorité est donnée à la rénovation, la réparation et la réhabilitation des bâtiments existants, avant la démolition et la reconstruction. Il s'inscrit dans le 3e Programme national de renouvellement urbain. Selon ses auteurs, il n'interdit pas toute démolition : celle-ci n'intervient que lorsque la rénovation n'est pas possible. Ils estiment que démolir puis reconstruire a un impact environnemental plus important et coûte généralement plus cher.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9914

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