La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 48 voix sur 95 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 28 voix pour et 67 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 97 députés ont pris part au vote et 475 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN023098
EPR016073
LFI-NFP110059
SOC90256
DR010036
EcoS70032
Dem010026
HOR02033
LIOT01023
GDR10016
UDR04013
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 781 · première lecture

Ce que l’amendement change

Conditions de démolition de logements en renouvellement urbain

Lorsqu'une opération de renouvellement urbain prévoit de démolir des logements, l'autorisation de démolir ne serait accordée que si un projet abouti de construction ou de création de logements est présenté. Ce projet devrait prévoir au moins autant de logements que ceux détruits, d'une qualité au moins égale en superficie, en décence et en performance énergétique. Selon ses auteurs, il s'agit d'éviter une baisse du nombre de logements et de leur qualité.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9915

Voir la fiche complète sur Hémicycle