La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 107 voix sur 212 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 46 voix pour et 166 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 213 députés ont pris part au vote et 360 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN066055
EPR027062
LFI-NFP270043
SOC021046
DR017128
EcoS170022
Dem012025
HOR06029
LIOT06018
GDR20015
UDR07010
NI0407

Le texte, en clair

Amendement n° 445 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression d’un article

L’amendement supprime l’article visé (article 6) du texte en discussion.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9917

Voir la fiche complète sur Hémicycle