La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 108 voix sur 215 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 105 voix pour et 110 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 224 députés ont pris part au vote et 349 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 71 | 2 | 0 | 48 |
| EPR | 1 | 27 | 0 | 61 |
| LFI-NFP | 0 | 25 | 0 | 45 |
| SOC | 0 | 19 | 0 | 48 |
| DR | 20 | 0 | 1 | 25 |
| EcoS | 0 | 17 | 0 | 22 |
| Dem | 0 | 12 | 3 | 22 |
| HOR | 3 | 2 | 2 | 28 |
| LIOT | 2 | 2 | 2 | 18 |
| GDR | 0 | 2 | 0 | 15 |
| UDR | 7 | 0 | 0 | 10 |
| NI | 1 | 2 | 1 | 7 |
Le texte, en clair
Amendement n° 578 · première lecture
Ce que l’amendement change
Suppression de l'interdiction de louer les logements énergivores
L'amendement rétablit les articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la loi du 22 août 2021 sur le dérèglement climatique. Il abroge aussi les II et III de l'article 160 de cette loi de 2021. Le classement au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne servirait donc plus de fondement à l'interdiction de louer un logement. Selon ses auteurs, le DPE resterait un outil d'information et d'orientation de la rénovation.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
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