La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026
Adopté — Il fallait 106 voix sur 210 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 108 voix pour et 102 contre : il est adopté.
Sur 574 sièges, 217 députés ont pris part au vote et 356 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 76 | 0 | 0 | 45 |
| EPR | 2 | 26 | 0 | 61 |
| LFI-NFP | 0 | 25 | 0 | 45 |
| SOC | 1 | 18 | 0 | 48 |
| DR | 15 | 0 | 1 | 30 |
| EcoS | 0 | 16 | 0 | 23 |
| Dem | 0 | 9 | 5 | 23 |
| HOR | 3 | 4 | 0 | 28 |
| LIOT | 3 | 1 | 1 | 19 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 16 |
| UDR | 7 | 0 | 0 | 10 |
| NI | 1 | 2 | 0 | 8 |
Le texte, en clair
Amendement n° 85 · première lecture
Ce que l’amendement change
Abrogation de l'interdiction de location des passoires énergétiques
L'amendement rétablit l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi Climat et résilience de 2021, et abroge les II et III de l'article 160 de cette loi. Ces dispositions prévoient le calendrier d'interdiction progressive de louer les logements selon leur performance énergétique (DPE). Selon ses auteurs, cela mettrait fin aux interdictions de location fondées sur le DPE et limiterait les ventes de logements par les bailleurs.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
Tous les scrutins sur ce texte de loi
Autres scrutins
- l'amendement n° 763 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi visant la relance e…
- l'amendement n° 760 de Mme Bentorki à l'article premier du projet de loi visant la relanc…
- l'amendement n° 422 de M. Tavernier et l'amendement identique suivant à l'article premier…
- l'amendement n° 765 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi visant la relance e…
- l'amendement n° 768 de M. Piquemal à l'article premier du projet de loi visant la relance…