La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Adopté — Il fallait 106 voix sur 210 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 108 voix pour et 102 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 217 députés ont pris part au vote et 356 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN760045
EPR226061
LFI-NFP025045
SOC118048
DR150130
EcoS016023
Dem09523
HOR34028
LIOT31119
GDR01016
UDR70010
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 85 · première lecture

Ce que l’amendement change

Abrogation de l'interdiction de location des passoires énergétiques

L'amendement rétablit l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi Climat et résilience de 2021, et abroge les II et III de l'article 160 de cette loi. Ces dispositions prévoient le calendrier d'interdiction progressive de louer les logements selon leur performance énergétique (DPE). Selon ses auteurs, cela mettrait fin aux interdictions de location fondées sur le DPE et limiterait les ventes de logements par les bailleurs.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9919

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