La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 85 voix sur 169 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 36 voix pour et 133 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 187 députés ont pris part au vote et 386 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 61 | 0 | 60 |
| EPR | 0 | 24 | 0 | 65 |
| LFI-NFP | 22 | 0 | 0 | 48 |
| SOC | 0 | 1 | 16 | 50 |
| DR | 0 | 13 | 1 | 32 |
| EcoS | 12 | 0 | 0 | 27 |
| Dem | 0 | 13 | 0 | 24 |
| HOR | 0 | 7 | 0 | 28 |
| LIOT | 0 | 5 | 0 | 19 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 15 |
| UDR | 0 | 6 | 0 | 11 |
| NI | 0 | 3 | 1 | 7 |
Le texte, en clair
Amendement n° 845 · première lecture
Ce que l’amendement change
Amende administrative pour location de logements énergivores
Lorsqu'un logement est loué ou reste loué sans respecter les exigences de décence énergétique, l'autorité administrative pourrait infliger une amende au bailleur, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations. Le plafond serait de 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, il serait de 10 000 euros et 30 000 euros. Un décret en Conseil d'État fixerait les modalités d'application.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
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