La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Adopté — Il fallait 59 voix sur 117 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 74 voix pour et 43 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 187 députés ont pris part au vote et 386 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN006853
EPR230066
LFI-NFP018052
SOC214051
DR150031
EcoS09129
Dem130024
HOR90026
LIOT50019
GDR01016
UDR50012
NI2117

Le texte, en clair

Amendement n° 440 · première lecture

Ce que l’amendement change

Dérogations de performance énergétique pour les meublés de tourisme

L'amendement applique aux meublés de tourisme les dérogations prévues pour la location classique (travaux impossibles ou refusés, refus de l'assemblée générale de copropriété, contrat de travaux déjà conclu). Dans ces cas, le propriétaire n'a pas à respecter le niveau de performance énergétique exigé pour l'autorisation de changement d'usage, ni les niveaux du logement décent exigés des meublés de tourisme. Le propriétaire doit justifier sa situation dans les mêmes conditions que pour une location classique.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9921

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