La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 44 voix sur 87 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 33 voix pour et 54 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 172 députés ont pris part au vote et 401 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN006655
EPR023066
LFI-NFP201058
SOC220045
DR012034
EcoS80031
Dem09127
HOR08027
LIOT00420
GDR10016
UDR01313
NI0119

Le texte, en clair

Amendement n° 326 · première lecture

Ce que l’amendement change

Risques naturels outre-mer dans les projets de renouvellement urbain

L'amendement complète l'alinéa 16 de l'article premier par les mots « notamment face aux risques naturels dans les territoires ultramarins ». Cet alinéa concerne l'un des axes interministériels sur lesquels s'engagent les signataires des conventions de projet de renouvellement urbain : l'atténuation du changement climatique et l'adaptation des logements et des quartiers. Il précise que cette adaptation tient compte des risques naturels dans les territoires ultramarins.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9924

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