La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Adopté — Il fallait 94 voix sur 186 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 135 voix pour et 51 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 190 députés ont pris part au vote et 383 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN710050
EPR028061
LFI-NFP200050
SOC220045
DR80137
EcoS70032
Dem06328
HOR010025
LIOT05019
GDR20015
UDR40013
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 588 · première lecture

Ce que l’amendement change

Publication des conventions et financements de l'ANRU

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine devrait rendre publiques les conventions conclues au titre du programme de renouvellement urbain, ainsi que leurs avenants. Elle publierait aussi, pour chaque projet, le montant des financements, leur objet, leur bénéficiaire, leur localisation et l'état d'avancement des opérations. Ces informations seraient mises à jour chaque année et consultables en ligne.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9925

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