La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 96 voix sur 190 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 52 voix pour et 138 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 190 députés ont pris part au vote et 383 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN070051
EPR028061
LFI-NFP200050
SOC220045
DR010036
EcoS70032
Dem010027
HOR010025
LIOT04020
GDR20015
UDR04013
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 785 · première lecture

Ce que l’amendement change

Programmation chiffrée dans les conventions de renouvellement urbain

Les conventions de projet de renouvellement urbain devraient définir une programmation sur plusieurs années des opérations à réaliser. Elle fixerait des objectifs chiffrés pour la rénovation et la réhabilitation de logements, la production et la reconstitution de logements sociaux (avec leur répartition par catégorie de financement), le traitement de l'habitat dégradé ou vacant et l'adaptation au changement climatique. Pour la rénovation énergétique, la priorité irait aux opérations atteignant une rénovation énergétique performante au sens du code de la construction et de l'habitation.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9926

Voir la fiche complète sur Hémicycle