La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 97 voix sur 193 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 140 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 193 députés ont pris part au vote et 380 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN070051
EPR028061
LFI-NFP200050
SOC240043
DR010036
EcoS60033
Dem010027
HOR010025
LIOT05019
GDR20015
UDR04013
NI1307

Le texte, en clair

Amendement n° 791 · première lecture

Ce que l’amendement change

Indicateurs d'évaluation sociale des projets de renouvellement urbain

Les conventions de projet de renouvellement urbain devraient définir des indicateurs pour évaluer, tout au long du programme, les conséquences du projet pour les habitants et pour l'offre de logements. Ces indicateurs porteraient sur le nombre de logements locatifs sociaux et leur répartition par catégorie de financement, sur la part des ménages relogés restant dans le quartier ou y revenant, et sur l'évolution de leurs loyers, charges et taux d'effort.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9927

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