La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Adopté — Il fallait 100 voix sur 199 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 198 voix pour et 1 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 199 députés ont pris part au vote et 374 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN710050
EPR281060
LFI-NFP200050
SOC230044
DR110035
EcoS70032
Dem110026
HOR100025
LIOT60018
GDR20015
UDR50012
NI4007

Le texte, en clair

Amendement n° 1058 · première lecture

Ce que l’amendement change

Actions de droit commun dans les quartiers hors politique de la ville

Pour les quartiers qui ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les conventions de renouvellement urbain doivent préciser les actions de droit commun menées en faveur de leurs habitants. Ces actions doivent concourir aux objectifs de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Selon ses auteurs, l'amendement ne crée aucune dépense nouvelle.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9928

Voir la fiche complète sur Hémicycle