La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 100 voix sur 199 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 79 voix pour et 120 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 201 députés ont pris part au vote et 372 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN720049
EPR030059
LFI-NFP020050
SOC023044
DR18235
EcoS07032
Dem011026
HOR010025
LIOT06018
GDR02015
UDR50012
NI1307

Le texte, en clair

Amendement n° 458 · première lecture

Ce que l’amendement change

Sécurité, tranquillité et dégradations dans le logement social

L'amendement complète l'alinéa 18 de l'article premier. Il ajoute à la liste existante la sécurité et la tranquillité des résidents, les dégradations des parties communes, ainsi que les actions engagées par les bailleurs pour éviter les récidives et les dégradations. Le dispositif ne précise pas de date d'application. Selon ses auteurs, il s'agit de mieux protéger les habitants confrontés à des violences, des trafics de stupéfiants et des dégradations répétées.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9929

Voir la fiche complète sur Hémicycle