La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 87 voix sur 173 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 56 voix pour et 117 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 173 députés ont pris part au vote et 400 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN057064
EPR124064
LFI-NFP210049
SOC210046
DR09037
EcoS100029
Dem09028
HOR010025
LIOT02022
GDR20015
UDR03014
NI1307

Le texte, en clair

Amendement n° 386 · première lecture

Ce que l’amendement change

Nombre minimal de quartiers du programme de renouvellement urbain

L'amendement complète l'alinéa 19 de l'article premier pour fixer un plancher : le nombre de quartiers concernés ne peut pas être inférieur à 450. Selon ses auteurs, le gouvernement a annoncé 150 quartiers pour le NPNRU3, alors que 1 362 quartiers prioritaires (QPV) sont recensés depuis 2024. Ils rappellent que les deux programmes précédents avaient concerné environ 500 quartiers chacun.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9930

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