La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Adopté — Il fallait 93 voix sur 184 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 179 voix pour et 5 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 185 députés ont pris part au vote et 388 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN580063
EPR271061
LFI-NFP210049
SOC220045
DR54136
EcoS120027
Dem100027
HOR90026
LIOT50019
GDR20015
UDR50012
NI3008

Le texte, en clair

Amendement n° 1055 · première lecture

Ce que l’amendement change

Quartiers d'habitat minier et renouvellement urbain

L'amendement complète l'alinéa 19 de l'article premier : la liste des quartiers concernés par le troisième programme national de renouvellement urbain devra tenir compte de la situation des quartiers d'habitat minier qui répondent déjà aux critères. Selon ses auteurs, il ne modifie ni les critères d'éligibilité ni l'enveloppe de 5 milliards d'euros. Ils estiment que la méthode actuelle de délimitation saisit mal les corons et cités-jardins.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9931

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