La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 52 voix sur 102 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 39 voix pour et 63 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 189 députés ont pris part au vote et 384 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN005962
EPR126062
LFI-NFP220048
SOC321943
DR011134
EcoS110127
Dem010027
HOR07028
LIOT04119
GDR20015
UDR01412
NI0227

Le texte, en clair

Amendement n° 789 · première lecture

Ce que l’amendement change

Accessibilité de tous les logements du programme de renouvellement urbain

L'amendement ajoute un alinéa à l'article premier. Il prévoit que, par dérogation au 1° de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation, l'ensemble des logements construits dans le cadre du programme national de renouvellement urbain soient accessibles. Selon ses auteurs, cela remplace le régime issu de la loi ELAN de 2018, qui limite à 20 % la part de logements accessibles dans les bâtiments collectifs neufs, les autres étant « évolutifs ».

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9932

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