La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 53 voix sur 104 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 39 voix pour et 65 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 187 députés ont pris part au vote et 386 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN005863
EPR126062
LFI-NFP220048
SOC411745
DR011134
EcoS100128
Dem010027
HOR09026
LIOT05019
GDR20015
UDR01412
NI0227

Le texte, en clair

Amendement n° 788 · première lecture

Ce que l’amendement change

Accessibilité des logements réhabilités avec l'ANRU

Les opérations de réhabilitation de logements financées en partie par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine devraient rendre accessibles à toutes les personnes handicapées l'ensemble des logements concernés, ainsi que leurs accès et leurs parties communes. Si une impossibilité technique existe, le maître d'ouvrage doit la justifier, et le représentant de l'État dans le département rend un avis conforme après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9933

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