La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 63 voix sur 124 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 61 voix pour et 63 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 191 députés ont pris part au vote et 382 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN006259
EPR025064
LFI-NFP220048
SOC240043
DR012034
EcoS120027
Dem010027
HOR09026
LIOT04020
GDR20015
UDR01412
NI1217

Le texte, en clair

Amendement n° 787 · première lecture

Ce que l’amendement change

Volet services publics dans les conventions de renouvellement urbain

Chaque convention de renouvellement urbain devrait comprendre un volet territorial sur l'accès aux services publics. Ce volet compare les besoins de la population à l'offre existante (effectifs, capacités d'accueil, horaires d'ouverture, délais de traitement, accessibilité, distance) et recense les lieux d'accueil physique et d'accompagnement humain pour les démarches administratives. Il définit des orientations pour que l'accès aux services ne repose pas uniquement sur le numérique, dans la limite des moyens des acteurs. Son suivi relève des instances de pilotage existantes de la convention.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9934

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