La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 100 voix sur 199 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 75 voix pour et 124 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 209 députés ont pris part au vote et 364 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN690052
EPR025064
LFI-NFP023047
SOC026041
DR05932
EcoS013026
Dem013024
HOR17027
LIOT06018
GDR03014
UDR50012
NI0317

Le texte, en clair

Amendement n° 223 · première lecture

Ce que l’amendement change

Attribution de logements sociaux ANRU aux étrangers

L'amendement ajoute une disposition à l'article premier. Quand plusieurs candidats ont le même niveau de priorité, les logements sociaux produits ou rénovés avec l'aide de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (troisième programme national de renouvellement urbain) peuvent être attribués à des personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de résidence, de deux ans et demi de cotisations ou de trois ans d'affiliation au titre d'une activité professionnelle en France. Un décret en Conseil d'État précise les modalités.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9935

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