La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 99 voix sur 196 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 72 voix pour et 124 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 204 députés ont pris part au vote et 369 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN670054
EPR026063
LFI-NFP023047
SOC027040
DR04735
EcoS013026
Dem013024
HOR07028
LIOT05019
GDR03014
UDR50012
NI0317

Le texte, en clair

Amendement n° 101 · première lecture

Ce que l’amendement change

Priorité aux Français pour les logements sociaux du renouvellement urbain

L'amendement ajoute un III à l'article premier. Lorsque plusieurs candidats ont un niveau de priorité équivalent, les logements sociaux produits ou rénovés avec le concours de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, dans le troisième programme national de renouvellement urbain, sont attribués d'abord aux personnes de nationalité française. Les priorités de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation restent applicables. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9936

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