La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Adopté — Il fallait 82 voix sur 163 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 88 voix pour et 75 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 184 députés ont pris part au vote et 389 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN054067
EPR516167
LFI-NFP002050
SOC240043
DR140032
EcoS120027
Dem130024
HOR90026
LIOT60018
GDR20015
UDR05012
NI3008

Le texte, en clair

Amendement n° 1059 · première lecture

Ce que l’amendement change

Financements européens pour le renouvellement urbain

Le texte prévoit que les moyens du troisième programme national de renouvellement urbain peuvent être complétés par des financements de l'Union européenne, quel que soit leur mode de gestion. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine doit évaluer les possibilités de mobiliser ces financements. Elle peut signer des conventions avec les autorités de gestion des fonds européens et avec les organismes chargés des instruments financiers de l'Union. Selon ses auteurs, l'amendement ne crée aucune charge nouvelle et ne modifie pas l'enveloppe du programme.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9937

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