La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 96 voix sur 191 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 65 voix pour et 126 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 191 députés ont pris part au vote et 382 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN057064
EPR023066
LFI-NFP220048
SOC250042
DR015031
EcoS130026
Dem012025
HOR18026
LIOT05019
GDR20015
UDR14012
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 790 · première lecture

Ce que l’amendement change

Classe C minimale pour les rénovations énergétiques financées par le PNRU3

L'amendement ajoute à l'article premier une condition : les financements du programme pour des rénovations énergétiques de logements ne sont accordés qu'aux opérations qui atteignent, après travaux, au moins la classe C de performance énergétique. Cette condition s'appliquerait aux logements financés, quel que soit leur statut ou leur propriétaire. Selon ses auteurs, l'obligation de classe C ne concerne aujourd'hui que les opérations sur le parc des bailleurs sociaux et figure dans le règlement général de l'ANRU.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9938

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