La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 55 voix sur 108 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 85 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 108 députés ont pris part au vote et 465 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN028093
EPR013076
LFI-NFP120058
SOC117049
DR08038
EcoS70032
Dem06031
HOR04031
LIOT03021
GDR30014
UDR05012
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 704 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression d’un article

L’amendement supprime l’article visé (article 2) du texte en discussion.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9943

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