La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 54 voix sur 106 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 33 voix pour et 73 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 119 députés ont pris part au vote et 454 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN131089
EPR013076
LFI-NFP001357
SOC210046
DR08038
EcoS100029
Dem07030
HOR04031
LIOT03021
GDR10016
UDR05012
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 634 · première lecture

Ce que l’amendement change

Limite au 31 décembre 2030 pour la création d'OIL

L'amendement ajoute au début de l'alinéa 2 de l'article 2 la mention « Jusqu'au 31 décembre 2030 ». La création d'OIL prévue par cet alinéa ne serait donc possible que jusqu'à cette date. Selon les auteurs, il s'agit d'éviter que la création de régimes dérogatoires devienne la norme.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9944

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