La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 70 voix sur 138 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 85 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 139 députés ont pris part au vote et 434 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN036085
EPR018071
LFI-NFP170053
SOC210145
DR09037
EcoS130026
Dem07030
HOR06029
LIOT03021
GDR10016
UDR05012
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 623 · première lecture

Ce que l’amendement change

Périmètres d'OIL limités aux projets d'intérêt national majeur

Le texte prévoyait de pouvoir créer des périmètres d'OIL en cas d'évolutions démographiques ou de développements économiques, comme l'implantation d'activités nouvelles ou de projets d'intérêt national. L'amendement remplace cette formulation : seule la réalisation d'un projet d'intérêt national majeur, au sens de l'article L300-6-2 du code de l'urbanisme, entraînant un afflux durable de salariés et de leurs familles, pourrait justifier un tel périmètre. Selon ses auteurs, cela écarte des notions jugées floues.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9945

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