La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 69 voix sur 137 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 47 voix pour et 90 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 139 députés ont pris part au vote et 434 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN038083
EPR017072
LFI-NFP160054
SOC160249
DR012034
EcoS140025
Dem07030
HOR07028
LIOT03021
GDR10016
UDR04013
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 796 · première lecture

Ce que l’amendement change

Critères d'évaluation des besoins pour créer une opération d'intérêt local

L'amendement précise sur quels éléments s'apprécient les besoins en logements qui justifient la création d'une opération d'intérêt local. Au-delà du nombre de logements nécessaires, il ajoute leur typologie, leur statut d'occupation, les niveaux de loyers et de prix compatibles avec les ressources des ménages du territoire, ainsi que les besoins en logements locatifs sociaux. Selon ses auteurs, il s'agit de fonder les dérogations aux règles d'urbanisme sur une analyse des besoins du territoire.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9949

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