La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 71 voix sur 141 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 70 voix pour et 71 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 162 députés ont pris part au vote et 411 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN046075
EPR200069
LFI-NFP001852
SOC250042
DR92035
EcoS09327
Dem80029
HOR27026
LIOT30021
GDR20015
UDR06011
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 163 · première lecture

Ce que l’amendement change

Surélévation d'immeubles pour financer un ascenseur

L'amendement précise que les projets de surélévation d'un bâtiment d'habitation existant, lorsqu'ils permettent de financer l'installation, le remplacement ou la modernisation d'un ascenseur, entrent dans le champ de l'opération d'intérêt local. Ces projets peuvent alors bénéficier de dérogations au plan local d'urbanisme, accordées au cas par cas. Selon ses auteurs, il ne crée aucune obligation nouvelle.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9950

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