La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 86 voix sur 171 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 59 voix pour et 112 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 176 députés ont pris part au vote et 397 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN470074
EPR025064
LFI-NFP018052
SOC027040
DR43435
EcoS015024
Dem09028
HOR19025
LIOT03021
GDR02015
UDR60011
NI1118

Le texte, en clair

Amendement n° 22 · première lecture

Ce que l’amendement change

Logements hors décompte du zéro artificialisation nette

Dans un périmètre de développement du logement, les espaces naturels, agricoles et forestiers consommés par les opérations réalisées ne compteraient plus pour l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols du code de l'urbanisme. Selon ses auteurs, il s'agit de redonner aux communes des capacités de construire et de relancer la construction de logements.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9951

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