La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 89 voix sur 176 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 57 voix pour et 119 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 179 députés ont pris part au vote et 394 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 48 | 0 | 0 | 73 |
| EPR | 0 | 26 | 0 | 63 |
| LFI-NFP | 0 | 18 | 0 | 52 |
| SOC | 0 | 27 | 0 | 40 |
| DR | 0 | 10 | 2 | 34 |
| EcoS | 0 | 15 | 0 | 24 |
| Dem | 0 | 9 | 1 | 27 |
| HOR | 1 | 9 | 0 | 25 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 22 |
| GDR | 0 | 2 | 0 | 15 |
| UDR | 7 | 0 | 0 | 10 |
| NI | 1 | 1 | 0 | 9 |
Le texte, en clair
Amendement n° 428 · première lecture
Ce que l’amendement change
Logements de saisonniers dans les communes de montagne et touristiques
Dans les communes de montagne, touristiques et les stations classées, l'insuffisance de logements s'apprécie aussi au regard des besoins des résidents permanents, des actifs et des travailleurs saisonniers, sur la base du diagnostic prévu à l'article L. 301-4-1 du code de la construction et de l'habitation. Des logements pour saisonniers peuvent être réalisés dans le périmètre de l'opération, si une convention avec la commune ou l'intercommunalité garantit cette affectation pendant quinze ans minimum. Ils ne peuvent pas être loués en meublé de tourisme.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
Tous les scrutins sur ce texte de loi
Autres scrutins
- l'amendement n° 763 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi visant la relance e…
- l'amendement n° 760 de Mme Bentorki à l'article premier du projet de loi visant la relanc…
- l'amendement n° 422 de M. Tavernier et l'amendement identique suivant à l'article premier…
- l'amendement n° 765 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi visant la relance e…
- l'amendement n° 768 de M. Piquemal à l'article premier du projet de loi visant la relance…