La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 60 voix sur 118 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 57 voix pour et 61 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 158 députés ont pris part au vote et 415 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN003487
EPR024065
LFI-NFP180052
SOC250042
DR012034
EcoS120027
Dem012025
HOR07028
LIOT03021
GDR20015
UDR01610
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 498 · première lecture

Ce que l’amendement change

Accession sociale à la propriété dans les opérations d'intérêt local outre-mer

Dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les opérations d'intérêt local pourraient prévoir une programmation spécifique de logements en accession sociale et très sociale à la propriété, notamment par le prêt social location-accession et le bail réel solidaire. Les collectivités compétentes devraient veiller à la diversité de l'offre et à des parcours résidentiels adaptés aux ressources des ménages. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9953

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