La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 82 voix sur 162 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 59 voix pour et 103 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 165 députés ont pris part au vote et 408 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN035284
EPR024065
LFI-NFP170152
SOC270040
DR012034
EcoS120027
Dem112024
HOR08027
LIOT03021
GDR20015
UDR07010
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 798 · première lecture

Ce que l’amendement change

Zones à urbaniser dans les opérations d'intérêt local du logement

L'amendement complète l'alinéa 7 de l'article 2 : les zones à urbaniser ne pourraient être incluses dans le périmètre de l'opération que si les besoins actuels et prévisionnels de logements ne peuvent pas être satisfaits autrement. Il faudrait d'abord examiner la mobilisation des logements vacants, la transformation de bâtiments ou de locaux existants, le recyclage des friches et la densification des espaces déjà urbanisés. Selon ses auteurs, il s'agit d'un amendement de repli qui donne la priorité à la construction dans les espaces déjà urbanisés.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9954

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