La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 48 voix sur 94 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 36 voix pour et 58 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 164 députés ont pris part au vote et 409 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN003982
EPR025064
LFI-NFP180052
SOC402142
DR011035
EcoS120027
Dem012124
HOR08027
LIOT01122
GDR20015
UDR00710
NI0119

Le texte, en clair

Amendement n° 806 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exclusion des sites patrimoniaux remarquables des opérations d'intérêt local

L'amendement ajoute un alinéa à l'article 2 : une opération d'intérêt local ne peut pas inclure tout ou partie d'un site patrimonial remarquable, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine. Les périmètres de ces sites seraient donc exclus de ces opérations, y compris des dérogations qu'elles permettent. Selon ses auteurs, ces sites sont dotés d'un document de gestion issu d'une procédure associant l'État, les collectivités et une enquête publique.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9955

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