La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 82 voix sur 162 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 79 voix pour et 83 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 163 députés ont pris part au vote et 410 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN039082
EPR321065
LFI-NFP180052
SOC260041
DR111133
EcoS120027
Dem310024
HOR07028
LIOT21021
GDR20015
UDR04013
NI2009

Le texte, en clair

Amendement n° 268 · première lecture

Ce que l’amendement change

Dérogations des opérations d'intérêt local et programme local de l'habitat

À l'article 2, l'alinéa 8 prévoit que les dérogations accordées dans les opérations d'intérêt local ne remettent « pas » en cause certains éléments. L'amendement remplace ce mot par « ni » et ajoute à l'alinéa un second élément : les objectifs de production et de répartition territoriale des logements, notamment sociaux, et de mixité sociale fixés par le programme local de l'habitat. Les dérogations ne devraient donc pas non plus remettre en cause ces objectifs. Selon ses auteurs, ce programme est défini à l'échelle intercommunale.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9956

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