La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 83 voix sur 164 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 75 voix pour et 89 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 165 députés ont pris part au vote et 408 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN038083
EPR125063
LFI-NFP180052
SOC260041
DR65134
EcoS130026
Dem112024
HOR70028
LIOT13020
GDR20015
UDR04013
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 347 · première lecture

Ce que l’amendement change

Mixité sociale et dérogations de l'opération d'intérêt local

L'opération d'intérêt local permet à une commune d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme et aux orientations d'aménagement et de programmation. Cet amendement précise que ces dérogations ne doivent pas porter atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale. Selon ses auteurs, cela concerne notamment les servitudes de mixité sociale et les emplacements réservés, inscrits dans ces documents de planification.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9957

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