La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Adopté — Il fallait 41 voix sur 81 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 50 voix pour et 31 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 155 députés ont pris part au vote et 418 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN003982
EPR139067
LFI-NFP170053
SOC611545
DR112132
EcoS001029
Dem011224
HOR12329
LIOT04020
GDR20015
UDR00413
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 276 · première lecture

Ce que l’amendement change

Dérogations d'urbanisme pour ascenseurs dans les immeubles existants

L'amendement étend les dérogations prévues à l'article 2 aux bâtiments d'habitation existants situés dans le périmètre concerné. Ces dérogations peuvent être accordées aux projets d'installation, de remplacement ou de modernisation d'un ascenseur ou d'un autre équipement améliorant l'accessibilité. Selon ses auteurs, cela concerne le périmètre arrêté par le préfet, sous appréciation de l'autorité compétente.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9958

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