La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Adopté — Il fallait 56 voix sur 110 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 62 voix pour et 48 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 159 députés ont pris part au vote et 414 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN004081
EPR127061
LFI-NFP170053
SOC230044
DR010135
EcoS120027
Dem70426
HOR06029
LIOT03021
GDR20015
UDR00413
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 568 · première lecture

Ce que l’amendement change

Logements accessibles en contrepartie des dérogations d'urbanisme

Lorsqu'un projet d'habitation collective crée au moins cinq logements et bénéficie d'une dérogation prévue à l'article 2, au moins 20 % des logements créés doivent être accessibles dès l'achèvement des travaux, avec un cheminement accessible depuis l'extérieur. Les logements déjà accessibles au titre des obligations du neuf sont comptés. Pour la transformation d'un bâtiment existant, l'autorité compétente peut réduire cette part par une décision motivée, en cas d'impossibilité technique liée à la structure ou de prescription de protection du patrimoine.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9959

Voir la fiche complète sur Hémicycle