La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Adopté — Il fallait 79 voix sur 157 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 82 voix pour et 75 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 159 députés ont pris part au vote et 414 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN037084
EPR261062
LFI-NFP117052
SOC250042
DR120034
EcoS111027
Dem131023
HOR23129
LIOT10122
GDR01016
UDR04013
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 437 · première lecture

Ce que l’amendement change

Logements pour travailleurs saisonniers dans les opérations d'intérêt local

L'article 2 réserve à la résidence principale les logements créés dans une opération d'intérêt local. L'amendement ajoute une exception : ces logements peuvent être affectés au logement de travailleurs saisonniers, au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, y compris lorsque ce logement est fourni par leur employeur. Selon ses auteurs, les autres garanties de l'article restent applicables : mention dans les actes, interdiction de la location en meublé de tourisme, mise en demeure et astreinte prononcées par le maire.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9961

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