La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 80 voix sur 158 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 55 voix pour et 103 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 162 députés ont pris part au vote et 411 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 38 | 0 | 83 |
| EPR | 0 | 26 | 0 | 63 |
| LFI-NFP | 19 | 0 | 0 | 51 |
| SOC | 23 | 0 | 1 | 43 |
| DR | 0 | 12 | 0 | 34 |
| EcoS | 12 | 0 | 0 | 27 |
| Dem | 0 | 13 | 0 | 24 |
| HOR | 0 | 7 | 0 | 28 |
| LIOT | 0 | 3 | 2 | 19 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 16 |
| UDR | 0 | 3 | 0 | 14 |
| NI | 0 | 1 | 1 | 9 |
Le texte, en clair
Amendement n° 803 · première lecture
Ce que l’amendement change
Part de logements sociaux dans les opérations dérogatoires
Pour les opérations de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, les dérogations d'urbanisme de l'article 2 ne seraient accordées que si au moins 50 % des logements familiaux créés sont des logements locatifs sociaux. Les logements financés par un prêt locatif social ne comptent pas dans cette part. La répartition entre logements sociaux et très sociaux tient compte des besoins locaux et de la demande de logement social.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
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