La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 70 voix sur 139 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 57 voix pour et 82 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 149 députés ont pris part au vote et 424 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN037084
EPR317267
LFI-NFP118051
SOC230044
DR16336
EcoS00534
Dem140023
HOR71027
LIOT40020
GDR20015
UDR03014
NI2009

Le texte, en clair

Amendement n° 1100 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de stationnement dans les opérations d'intérêt local

Dans les projets qui bénéficient des dérogations prévues à l'article 2, une commune ne pourrait pas, malgré son plan local d'urbanisme, exiger plus d'une aire de stationnement par logement. Cela concerne les logements mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme. Selon ses auteurs, la mesure vise à réduire le coût de ces logements et à limiter l'imperméabilisation des sols, sans dépense publique.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9963

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