La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 73 voix sur 145 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 28 voix pour et 117 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 148 députés ont pris part au vote et 425 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN037084
EPR017072
LFI-NFP180151
SOC121045
DR010036
EcoS60132
Dem114121
HOR08027
LIOT05019
GDR20015
UDR03014
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 703 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression d’une partie d’un article

L’amendement supprime une partie de l’article visé (article 2) : Supprimer l'alinéa 11.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9964

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